Demande attestation sur l'honneur

Question

Nous avons visité un appartement pour le louer.  Le propriétaire nous a demandé les documents suivants : CNI, bulletins de paies, contrat de travail, quittance de loyer.  Notre dossier n'a pas été retenu et nous souhaitons récupérer nos documents.  Nous souhaiterions demander au propriétaire de nous faire une attestation sur l'honneur stipulant qu'il nous remet les documents sans en avoir fait des copies et qu'il s'engage à rester discret sur les informations personnelles qu'il a eu et surtout à ne pas les utiliser de manière frauduleuse.  Le propriétaire refuse de rédiger cette attestation sous prétexte qu'il est assermenté.  1) suis-je dans mon droit de demander cette attestation ? sachant que le propriétaire n'a jamais décliné son identité... 2) une personne assermentée est-elle dispensée de rédiger une attestation ? 3) si oui puis-je lui demander un justificatif de son assermentation ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Vous pouvez commencer par lui demander de vous transmettre le justificatif de son assermentation.  Par ailleurs, vous restée en droit de lui exiger de vous transmettre une attestation sur l'honneur justifiant de ce qu'il ne fera pas un usage délictuel des pièces confidentielles transmises.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

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