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Vente d'un bien immobilier en indivision
Sujet (Cloturé) initié par diogene11, il y a 1 an - 1246 vues

Bonjour,

La fille de ma compagne est propriétaire d'un bien immobilier, en indivision avec son conjoint et sa nièce enfant mineure (A la suite du décès de son frère).

La mère légitime de ladite nièce a opté pour l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Les trois indivisaires souhaitent vendre ledit bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence immobilière locale et prévoient de signer prochainement à cet effet un mandat exclusif de vente d'une durée de validité de trois mois.
Le notaire chargé du règlement de la succession indique que "Tout est bloqué pendant le délai de 15 mois à compter de la double publicité dans un journal d'annonces légales et au BODACC de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Merci de me confirmer que cet avis est infondé :En effet, le délai de 15 mois qui prendra fin au cas présent en septembre prochain est imparti aux créanciers pour la déclaration de leurs créances. Et les propriétaires indivis ont la possibilité de vendre le bien immobilier avec l'autorisation du JAF (Sur requête) et l'accord du mandataire judiciaire (Nommé pour l'administration d'une société dans laquelle le défunt était associé).

En second lieu, pouvez-vous me confirmer qu'il conviendra de signer un mandat de vente sous la condition suspensive des autorisations judiciaires nécessaires (JAF et mandataire judiciaire...) pour la vente du bien immobilier (Et non un mandat de recherche, comme l'indique le notaire, ce dernier étant en fait un mandat de recherche d'un bien immobilier pour un acquéreur)?

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Condor
D'abord un rappel:de nombreux notaires refusent de traiter une succession dans laquelle un héritier a choisi l'acceptation à concurrence de l'actif net -procédure trop lourde et mauvais ratio temps passé/ émoluments).
Bien entendu les héritiers peut vendre l'un des biens composant la succession; mais attention sila vente n'est pas déclarée au greffe, l'héritier en cause est déchu de son option.
Ils peuvent d'ailleurs également conserver un bien sous réserve de verser la valeur du bIen dans la succession.
On a coutume de dire qu"une succession comportant un héritier ayant accepté à concurrence de l'actif net, ne peut pas durer moins de quinze mois en raison du délai accordé aux créanciers.Je pense que c'est cela que votre notaire a voulu dire.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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