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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Sci et donation d'un des membres à la sci
Sujet (Cloturé) initié par Phany, il y a 1 an - 1624 vues

Bonjour,
J'ai signé, comme tous les membres de notre SCI, un document d'acceptation de donation de parts sociales, d'un associé souhaitant quitter la SCI en laissant les fonds. Ce document a été signé dans le cadre d'un PV d'AG, remis ensuite à un notaire pour qu'il engage la procédure (donation et frais de donation inclus).... Entre temps, j'ai demandé à exercer mon droit de retrait pour la fin d'année: ce qui a été accepté par tous les associés. Aujourd'hui, j'apprends que le "donateur" a effectué une nouvelle démarche de donation, en m'excluant de la donation, sans me prévenir. Le 2nd document remis au notaire ne peut être qu'un nouveau PV d'AG; ce qui impliquerait le respect d'un formalisme de convocation de tous les membres, un ordre du jour....ce qui n'a pas été fait Je souhaite partir et ne serai pas opposé à ne pas percevoir cette donation mais les choses ne se présentant pas forcément très bien pour mon départ (et récupération des fonds); je voudrais savoir si cette 2nde démarche est valable; est il possible de s'opposer à sa réalisation tant que mon dossier de sortie n'est pas réglé....? Merci pour tous vos conseils

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Vous pouvez effectivement contester la régularité de la seconde assemblée générale si vous n’avez pas reçu de convocation et que l’ordre du jour ne vous a pas été communiqué. Vous pouvez commencer par transmettre un courrier dans ce sens au gérant, préalablement à une action judiciaire en demande de nullité de l’assemblée générale.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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diogene11
Bonjour,
Il me semblerait qu'une cession de parts au prix de 1 € serait plus judicieuse qu'une donation de parts mais il conviendrait de connaître la valeur réelle des parts... La donation à un tiers est taxable au taux de 60%....
Cordialement.
il y a 1 an
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