Congés locataire bail d habitation nu sci familiale
Sujet (Cloturé) initié par Catleb, il y a 1 an - 1323 vues
Bonjour, Sci familiale à l'is avec prêt immobilier en cours, propriétaire d'un appartement loué en nu avec garantie VISALE à un locataire qui a fini par ne plus payer ses loyers en intégralité voire ne les payer que partiellement. VISALE a saisi le juge qui a condamné le locataire au paiement de la dette avec échéancier auprès de visale. Le bail se termine dans 8 mois, les revenus actuels du locataire ne lui permettront plus au renouvellement du bail de bénéficier de la garantie visale ni aucune aucune assurance loyers impayés( revenus trop faibles par rapport au montant du loyer). Pour cette raison, je ne souhaite pas renouveler son bail pour éviter de graves problèmes d'impayés de son côté et donc du notre auprès de la banque. Le risque est élevé et avéré. Le locataire reprend le paiement de ses loyers comme l'a exigé le tribunal mais je ne souhaite pas renouveler son bail. Je ne souhaite pas vendre non plus. Puis je invoquer le mois motif sérieux et légitime revenus insuffisant et refus assurance loyers impayés? Si non, que me conseillez vous en sachant que je ne souhaite pas continuer avec ce locataire
Compte tenu de la situation exposée vous pouvez effectivement invoquer un motif légitime et sérieux en justification de la résiliation du bail. En effet des motifs de résiliation pour reprise ou pour vente doivent être justifiés.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.