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Vefa et pacs
Sujet initié par Lilirose, il y a 1 an - 1284 vues

Bonjour,

Bonjour,

En 2021 j'ai acheté une VEFA qui doit être livrée en FEVRIER 2024, j'ai donc bénéficié du taux à 5.5 TVA .
Ma vie ayant changée depuis . Je veux me pacser avec mon compagnon qui est militaire donc le logement sera trop petit étant donnée que j'étais seule avec mon fils . Dois je me pacser avant la date de pré livraison ou la date de remise des clefs pour ne pas avoir à reverser la TVA 5.5 % en février 2024 ?

Car si je me pacse après la date de livraison il me semble que cela ne sera pas pris en compte .
De plus est ce mieux du coup de se pacser mi janvier 2024 donc un mois avant la livraison ? Et pour la déclaration d'avis d'impôts de 2024 sur 2023 je crois qu'il nous demande dans quelle situation nous étions au premier janvier ? Donc le pacse apparaîtra sur la déclaration 2025 sur 2024 ?

Très complexe mes questions mais super nécessaire pour nous

Merci pour beaucoup pour votre aide
Aussi il y a t'il une durée où l'ont doit rester pacsés ( si ça ne se passe pas comme prévu notre ménage )

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