Sujet (Cloturé) initié par Sophie, il y a 1 an - 1343 vues
Bonjour, mon conjoint a été condamné à une peine de réclusion criminelle de 18 ans. Il n’avait aucun casier judiciaire auparavant.
À ce jour, l’avocat maintient qu’il a une peine de sûreté obligatoire, dit automatique. Cependant, le grèffe de la maison d’Arret nous maintient qu’il n’y a aucune sûreté de mentionner.
Nous sommes perdus et nous souhaiterions savoir de quel moyen est-il possible d’obtenir une réponse claire et définitif sur cette période de sûreté.
Le chef d’accusation et de condamnation et meurtre sans circonstances aggravantes.
La période de sûreté est prévue par l'article 132-23 du Code Pénal. Elle s'applique automatiquement aux condamnations supérieures à 10 ans de réclusion criminelle sans que le juge ait à la prononcer. Toutefois tous les crimes ne supportent pas de période de sûreté. Il faut pour cela que la loi l'ai prévu. Or le meurtre simple, bien qu'il soit passible d'une peine de 30 ans de réclusion criminelle, ne comporte pas de période de sûreté automatique. Donc votre compagnon n'est pas astreint à cette période de sûreté. Sauf si un autre crime a été commis en même temps. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Un grand merci maître d’avoir pris le temps de me répondre , savez vous s’il y’a la possibilité d’avoir une réponse attestation ou je ne sais comment s’appel ce document et au près de qui ? Non aucun autre crime en cours ….
Merci, vous avez répondu à ma question et je vous assure que c’est déjà beaucoup pour moi moralement alors encore merci .🥹
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