Sujet (Cloturé) initié par Sophie, il y a 1 an - 1346 vues
Bonjour, mon conjoint a été condamné à une peine de réclusion criminelle de 18 ans. Il n’avait aucun casier judiciaire auparavant.
À ce jour, l’avocat maintient qu’il a une peine de sûreté obligatoire, dit automatique. Cependant, le grèffe de la maison d’Arret nous maintient qu’il n’y a aucune sûreté de mentionner.
Nous sommes perdus et nous souhaiterions savoir de quel moyen est-il possible d’obtenir une réponse claire et définitif sur cette période de sûreté.
Le chef d’accusation et de condamnation et meurtre sans circonstances aggravantes.
La période de sûreté est prévue par l'article 132-23 du Code Pénal. Elle s'applique automatiquement aux condamnations supérieures à 10 ans de réclusion criminelle sans que le juge ait à la prononcer. Toutefois tous les crimes ne supportent pas de période de sûreté. Il faut pour cela que la loi l'ai prévu. Or le meurtre simple, bien qu'il soit passible d'une peine de 30 ans de réclusion criminelle, ne comporte pas de période de sûreté automatique. Donc votre compagnon n'est pas astreint à cette période de sûreté. Sauf si un autre crime a été commis en même temps. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Un grand merci maître d’avoir pris le temps de me répondre , savez vous s’il y’a la possibilité d’avoir une réponse attestation ou je ne sais comment s’appel ce document et au près de qui ? Non aucun autre crime en cours ….
Merci, vous avez répondu à ma question et je vous assure que c’est déjà beaucoup pour moi moralement alors encore merci .🥹
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.