Bonjour, Après avoir fait une demande de médiation avec un conciliateur de justice qui a été refusé par le propriétaire qui reste sur sa position et demande des sommes sans justificatifs et ni mentionner dans l'état des lieux de sortie ou d'entre c'est à dire dégradation ou remise en l'état des lieux. Je souhaite contester cette demande car celle si à mandaté un huissier pour faire une saisi. Comment puis-je contester cette demande injustifié ? Merci
Bonjour, Compte tenu du fait que le litige porte sur une somme inférieure à 5 000 e et que vous avez comparu devant la commission de conciliation et que le bailleur continue de vous réclamer des sommes sans justificatifs, il vous appartient de saisir le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du tribunal judiciaire dont dépend le logement loué.
Vous disposez d'un délai de 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Bonjour, Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection : - Par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal; Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, ...).
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Motifs du litige Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative Liste des pièces Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
- ou par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ou par requête conjointe.
Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 €.
Pour déterminer la valeur de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.
- Ou requête conjointe : Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.
Vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €.
Vous pourrez trouver le modèle de requête par internet sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
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