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Succession en cas de séparation sans divorce, droits pour les descendants
Sujet initié par Hum, il y a 1 an - 2545 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon père est décédé en début d'année. Il était propriétaire de plusieurs bien immobiliers (maison principale, terrains et grange) dont il m'avait fait don il y a quelque années de cela.
Au moment de son décès il était marié (pas avec ma mère). Mais le couple ne vivait plus maritalement depuis plusieurs années. Ma belle mère avait d'ailleurs quitté le domicile familial il y a plusieurs années de cela pour aller s'installer à l'étranger.
Aujourd'hui, je suis coincée car elle possède une part de l'usufruit et je n'ai donc pas la liberté de jouir pleinement des biens immobiliers dont je suis nue propriétaire.
De plus, ils avaient un compte joint qu'elle a vidé.
Je me questionne donc sur ses droits et mes droits et les procédures que je pourrai éventuellement entamer pour me protéger et faire en sorte que je puisse jouir des biens et récupérer les sommes auxquelles j'ai droit si elle s'y oppose en tant qu'usufruitière et si le compte bancaire est vide lors de la signature de la succession chez le notaire ?

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83%de réponse
7 réponses
Condor
Bonjour
Votre belle_mère ne peut pas hériter de l'usufruit dès lors qu'existe un enfant du défunt provenant d'un autre lit. Elle hérite donc de 1/4 en pleine propriété, sauf si votre père l'avait déshéritée par testament.Il s'ensuit que l'une des donations dont vous avez bénéficié sera réduite et vous devrez verser une indemnité à votre belle-mère.
il y a 1 an
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diogene11
Bonjour,
Il conviendrait effectivement dans un premier temps de vérifier s'il existe un enfant du défunt provenant d'un autre lit mais ceci n'est pas indiqué dans la question posée par Hum...
Concernant le compte bancaire, vous pourrez vérifier par l'intermédiaire du notaire et de la banque les opérations bancaires... et le conjoint survivant bénéficie d'un quasi-usufruit.. Vous pourrez consulter le notaire chargé du règlement de la succession pour ces questions ainsi que le respect des obligations incombant à l'usufruitier...
Concernant la réponse de Condor, je me permets de la rectifier comme suit : Il s'ensuit que les donations dont vous avez bénéficié pourront le cas échéant être réduites et dans l'affirmative, vous devrez verser une indemnité à votre belle-mère.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Hum
Je vous remercie pour ces précisions. Pour répondre à votre question, je suis la seule enfant de mon père (ma belle-mère ayant eu une fille d'une précédente union).

Je poste sur ce forum, justement parce que le notaire ne m'apporte pas d'informations claires.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Diogene11
Bonjour,
En premier lieu, vous pouvez vous rapprocher du notaire chargé du règlement de la succession afin de connaître les droits de votre belle-mère. Une donation entre époux lui a-t-elle été consentie par votre père?

Votre belle-mère a eu un enfant d'une précédente union, et dans ce cas et en l'absence de donation entre époux, elle ne peut légalement prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété.
En cas de donation entre époux, votre belle-mère pourra recueillir des droits plus importants.

Par ailleurs, comment pouvez-vous affirmer que votre belle-mère a vidé les comptes bancaires?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Hum
En allant trier des affaires chez mon père (notamment pour préparer la cérémonie funéraire), j'ai eu accès à un relevé bancaire.
Mon père était très malade à la fin de sa vie et ne gérait plus ses finances de très prés...
il y a 1 an
SignalerRépondre
Condor
Bonjour
Ce n'est pas la belle-mère qui a eu un enfant , mais le défunt. déjà dit dans le premier message que vous n'avez pas bien lu....
il y a 1 an
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Condor
A Diogène
décidément, je ne sais pas ce que vous avez aujourd'hui, mais vous lisez très mal,les messages....
il y a 1 an
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