Bonjour
6 ans pour une violation de ce type, ça me semble court. Un confrère à vous dit sur ce site que tte violation sauf les dommages et intérêts s exerce sur 30 ans vu qu elle ont trait au bien immobilier 🤔. Je ne comprends plus rien comme chris83 du coup.
Quelle est la vraie version juridique svp ?.
Merci beaucoup pour votre temps
Laurence B
il y a 1 an
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