Très bien merci, je voulais aussi savoir après la signature du tout compte le versement prends généralement combien de temps si j’envoie par mail svp?
Merci,
il y a 1 an
Cher Monsieur,
Le versement doit se faire en même temps que l'envoi du solde de tout compte.
L'employeur ne peut pas vous faire de la rétention des sommes qu'il vous doit.
Le solde de tout compte doit remis et les sommes mentionnées dans ce document doivent être payées au moment de la rupture en vertu de l'article L1234-20 du code du travail qui dispose que :
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Ecrivez-lui en recommandé en lui rappelant cet article.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.
Sentiments dévoués.
Maître SALMON