Réponse favorable de la commission de la cpam reçue après recours au tribunal

Question

J'ai sollicité la commission de recours amiable de la CPAM suite à des frais facturés par un laboratoire qui n'avait pas télétransmis les documents nécessaires pour être remboursé. Les soins en question datant de plus de deux ans lors de la transmission de la facture du laboratoire, la CPAM et ma mutuelle ont refusé de me rembourser. Le délai de ce recours prenant fin le 14 juin 2023 et n'ayant pas reçu de réponse, j'ai déposé un recours auprès du tribunal judiciaire d'Alençon le 13 juillet 2023. Un courrier « accusé réception d'un recours - avis d'audience » m'est adressé. Le même jour, 17 juillet, je reçois (enfin) un courrier de la CPAM m'informant d'une décision rendue par la commission favorable à ma demande. Dès le lendemain, j'informe par mail le tribunal de cette décision, en joignant la copie du courrier de la commission, et en précisant que le recours déposé n'a plus lieu d'être puisque j'ai obtenu une réponse favorable. Le greffe étant alors en congés, je reçois une réponse le 7 août, me demandant si je me désiste de mon recours. Je réponds le 8, en confirmant mon désistement puisque mon problème est réglé. Pour moi l'histoire prend fin à ce moment. Sauf que je récupère une lettre recommandée du tribunal le 12 octobre, contenant une ordonnance de désistement. Je découvre alors que l'audience initialement prévue a eu lieu, que mon désistement est constaté mais que je suis condamnée à payer les frais de l'instance éteinte. N'ayant pas fait d'études de droits, j'imagine que j'ai certainement fait des erreurs dans mes démarches. J'aimerais comprendre pourquoi ce recours qui n'avait plus d'utilité a été maintenu malgré ma demande d'arrêt et la transmission de la réponse de la CPAM au tribunal. Je ne connais pas le montant des frais que je vais devoir régler mais il va certainement être plus important que le montant des frais de santé que je demandais à me faire rembourser. Ou comment une solution devient pire que le problème !! Qu'aurais-je dû faire lorsque j'ai reçu la réponse de la CPAM plus d'un mois après le délai annoncé ? En vous remerciant par avance de m'aider à comprendre cette situation que je trouve aberrante. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DUPONCHELLE</span> · Accepted Answer

Vous avez fait ce qu'il fallait mais le désistement doit être constaté par une décision de justice ce qui est le cas. En cas de désistement les dépens restent à la charge du demandeur.
Certes la gratuité n'existe plus devant le TJ Pôle social mais ne vous inquiétez pas trop dans votre cas je ne vois pas ce qui peut vous être réclamé .
Si j'ai répondu à votre question indiquez le

Nat · Answer

Je vous remercie pour votre réponse, qui me rassure un peu même si j’attends d’en savoir plus sur ce qui pourrait m’être réclamé.
Maintenant je comprends pourquoi l’audience a été maintenue malgré la réponse de la commission de recours de la CPAM reçue entre temps. Je reste surprise que la décision de cette commission en ma faveur ainsi que la réponse hors délai ne soient pas mentionnées dans l’ordonnance de désistement.
Avec cette première expérience du système juridique, je découvre que les citoyens lambdas ne sont pas informés correctement et qu’il faut bien se renseigner avant de solliciter l’intervention d’un tribunal pour ne pas avoir de mauvaises surprises.
J’aurais aimé savoir que le délai de réponse de la commission de la CPAM serait bien plus long (plus de trois mois, au lieu de deux annoncés). Cela m’aurait évité des démarches inutiles et de solliciter un tribunal qui doit déjà avoir bien trop de dossiers à traiter.
J’ignore combien de personnes se retrouvent dans une situation semblable à la mienne. J’espère que ces informations pourront les aider.
Attendre un courrier de réponse, positive ou négative, de la commission de recours de la CPAM serait certainement plus efficace que de « faux » rejets implicites liés en fait à des délais non respectés…
En vous remerciant encore d’avoir pris le temps de me répondre et de m’aider à comprendre.

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Sujet (Cloturé) initié par Nat, il y a 1 an - 2964 vues

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