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Alexia.frForumFamille & PersonnesOrdonnance de protection et jaf
Question résolue par Maître Julie CORNUAULT
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Julie

Ordonnance de protection et jaf
Sujet (Cloturé) initié par Lrt22, il y a 1 an - 1321 vues

Bonjour, suite à des violences conjugales, il y eu une ordonnance de protection puis dans la foulée un jugement rendu par le JAF droit de visite du père puis un weekend sur deux lorsque dernier pourra, accueillir son enfant à son domicile, il y a parallèlement une mise sous contrôle judiciaire avec un procès prévu dans quelques mois. Qu'est ce qui prime le jugement ou l'ordonnance de protection ? Le fait d'être sous contrôle judiciaire change t'il quelque chose?

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Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
16 avocats recommandent241 questions résolues0 publication
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Chère Madame,

Il m'est impossible de vous répondre de manière certaine sans avoir accès à toutes les décisions.

Le principe veut que l'ordonnance de protection soit rendue en urgence pour vous protéger, et donc vous mettre à l'abris des agissements de Monsieur envers vous.

Dans un second temps, le JAF peut statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Ce qui semble être le cas. Ainsi concernant les enfants, sauf élément contraire, c'est le jugement postérieure qui s'applique.

Quant au procès pénal, il est indépendant de la procédure devant le JAF. Il sera jugé pour les faits qu'il a commis sur vous.
Vous pouvez vous constituer partie civile, et solliciter des dommages et intérêts à l'audience pénale.

Le fait que Monsieur soit sous contrôle judiciaire implique que ce dernier a des obligations à respecter, et certainement le fait de ne pas rentrer en contact avec vous.

Si l' Avocat n'est pas obligatoire, il est peut-être vivement conseillé.

Sachez que si vous y êtes éligible, un Avocat peut vous être désigné au titre de l'aide juridictionnelle.

Ce dernier prendra connaissance de votre entier dossier, tant familial que pénal et vous assistera au mieux.

Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur "oui merci".

Bien cordialement,
il y a 1 an
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Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
16 avocats recommandent241 questions résolues0 publication
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Merci d’indiquer si la question est résolue en cliquant sur « oui merci ».

Bien cordialement,
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il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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