Merci maître.
Est ce que je peux aller au tribunal sans avocat??
il y a 1 an
La représentation par avocat n’est pas obligatoire si le montant du contentieux ne dépasse pas 10000 mille euros.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour
Merci pour vos renseignements juridiques.
Est ce que c'est valable pour tous les litiges? On peut aller seul au tribunal d'instance comme avant?
Je pensais que cela avait changé depuis le temps?
Merci par avance pour vos indications
Bien à vous
MAX
il y a 1 an
Bonjour,
Non, il n'y a pas de représentation obligatoire par avocat si le montant du litige est inférieur à 10 mille euros. Vous pouvez donc saisir le tribunal de proximité ou la chambre de proximité du tribunal judiciaire par assignation.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci maître
Le litige est donc quantifiable c'est pour cela que l'on peut aller devant l'ancien tribunal d'instance?
Donc il faut faire une assignation et c'est tout?
Moi je pensais que depuis la derniére réforme on avait plus le droit d'aller en justice sans être représenté par un avocat
Merci maître
MAX
il y a 1 an
Oui, il faut effectivement saisir la juridiction par voie d'assignation.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire