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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Délai de forclusion opposable ?
Sujet (Cloturé) initié par Mathieu, il y a 1 an - 1431 vues

Bonjour,

Le tribunal judiciaire a imposé un plan de surendettement.
Malgré mes alertes l’un des créanciers ne m’a jamais prélevé les échéances contenues dans le plan , la première devant intervenir le 1er avril 2021.
2 ans et demi après, cette société se réveille et annonce la caducité de ce plan et le remboursement en totalité de la somme due et menace d’une action judiciaire.

Puis-je lui opposer le délai de forclusion de deux ans sur l’impossibilité pour lui d’intenter cette action ? Cela ne vaut que pour les échéances impayées entre avril et octobre 2021 ? Autrement dit pourrait-il intenter une action en justice pour chaque échéance impayée deux ans après ?? Ou bien le délai est lié à la première échéance impayée qui éteint toute action future après deux ans de forclusion ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Si le créancier est un professionnel, il dispose bien d'un délai de forclusion/prescription de deux ans pour agir en justice aux fins de recouvrement de sa créance.

Lorsqu'un plan de surendettement est mis en place, ce délai est interrompu.

Il ne recommence à courir pour une nouvelle période de deux ans qu'à compter du premier incident de paiement (=impayé) survenu en cours de plan.

Dans votre cas, il s'agirait de l'échéance du 1er avril 2021.

Autrement dit, le créancier devait agir en justice avant le 1er avril 2023.

La forclusion/prescription semble donc acquise, et ce, pour la totalité de la créance.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement.
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