Sujet (Cloturé) initié par mg, il y a 1 an - 1868 vues
Bonjour, je viens de recevoir une amende pour tapage nocturne d'un montant de 181€ Je sais qu'il y a eu une plainte, mais aucune constatation de ce fait. Aucun policier ou gendarme ne s'est présenté le jour J. De plus sur l'amende la date du fait est noté comme infraction du 00/07/23 Comment faire pour contester cette amende ? et est ce que j'ai des chances qu'elle soit annulée, au vue de ce que je vous explique ? Merci pour votre aide
Si aucune constatation n'a été effectuée par la police ou la gendarmerie, les enquêteurs se sont fondés uniquement sur la plainte du voisinage pour établir l'infraction.
Si vous estimez que la contravention est abusive et injustifiée et que vous pouvez contredire, par des preuves, ce qui a été déploré par le dépositaire de la plainte, vous êtes en droit de contester l'amende forfaitaire. Vous disposez pour cela d'un délai de 45 jours et vous ne devez pas vous être acquitté de l'amende.
Pour plus d'informations, je vous invite à consulter cette page, dans la rubrique amende forfaitaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803.
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