Au départ du locataire, nous avions procédé à un rapide état des lieux de sortie. C'était la première fois que je réalise un état des lieux de sortie.
J'avais demandé de vive voix au locataire en présence de ses deux parents, si tous les meubles étaient toujours en bon état et fonctionnels, s'il n'y avait rien à me remonter et il m'a confirmé que c'était bien le cas. On signe l'état des lieux de sortie (dépôt de garantie de 550 euros toujours non restitué à ce moment)
Quelques jours plus tard, à l'arrivée du nouveau locataire, ce dernier se rend compte que la table à manger & que le lit sont complètement cassés.
J'en informe l'ancien locataire qui nie tout. Dans l'urgence, je tente de faire réparer les meubles, mais en vain. Je procède à un achat d'un nouveau Lit & d'une nouvelle table à manger, que je livre au nouveau locataire.
Je ne rembourse pas le dépôt de garantie de l'ancien locataire, comme les 550e ont presque tous servis à acheter les nouveaux meubles.
Suis je dans me droit de facturer ces réparations de meuble à l'ancien locataire et à le prélever sur son dépôt de garantie?
Malgré la signature de l'état des lieux de sortie, vous pouvez toujours agir et facturer au locataire les dégradations constatées ultérieurement dans le logement et à retenir le dépôt de garantie.
Vous devez toutefois transmettre à ce locataire la preuves des dégradations.
je vous remercie de votre réponse. Il n'y a un texte de loi qui le confirme?
J'ai simplement envoyé une photo des dégradations par MMS. Devrais je aussi lui transmettre les factures des achats et des réparations?
Et s'il reste 50e à restituer mais que je n'ai pas le rib de l'ancien locataire, suis je en faute de ne pas les avoir restitué vu que je n'avais pas son RIB (je suis à 8 mois de son départ)
Il s’agit d’une obligation qui découle de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Aussi vous devez transmettre à l’ancien locataire les factures d’achat et de réparation.
Enfin vous devez obligatoirement lui restituer le solde restant de son dépôt de garantie et lui demander son adresse afin de lui adresser un chèque ou lui demander son rib et réaliser un virement.
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