Bonjour,
je vous remercie de votre réponse.
Il n'y a un texte de loi qui le confirme?
J'ai simplement envoyé une photo des dégradations par MMS. Devrais je aussi lui transmettre les factures des achats et des réparations?
Et s'il reste 50e à restituer mais que je n'ai pas le rib de l'ancien locataire, suis je en faute de ne pas les avoir restitué vu que je n'avais pas son RIB (je suis à 8 mois de son départ)
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Il s’agit d’une obligation qui découle de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Aussi vous devez transmettre à l’ancien locataire les factures d’achat et de réparation.
Enfin vous devez obligatoirement lui restituer le solde restant de son dépôt de garantie et lui demander son adresse afin de lui adresser un chèque ou lui demander son rib et réaliser un virement.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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