Avis de passage | commissaire de justice

Sujet (Cloturé) initié par B777, il y a 1 an - 968 vues

Bonjour,

Pour répondre à votre première interrogation, l'avis de passage doit être daté et vous avertir de la remise de la copie de l'acte que l'huissier a tenté de vous signifier, en mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise

L'avis de passage doit également préciser que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par vous ou par toute personne spécialement mandatée.

Cependant, ces exigences sont sanctionnées par une nullité pour vice de forme. Cette nullité suppose donc que vous fassiez la démonstration d'un grief, ce qui est, en pratique, rarement admis.

Pour répondre à votre deuxième interrogation, le commissaire de justice est territorialement compétent s'il réside professionnellement dans le ressort de la cour d'appel où est situé votre domicile.

En l'occurrence, Marseille et Nice relèvent du ressort de la même cour d'appel (Aix-en-Provence).

Par conséquent, le commissaire de justice qui est passé à votre domicile est territorialement compétent.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement.