Céder une société qui n'a pas répondu à ses obligations déclaratives
Sujet (Cloturé) initié par DPROD, il y a 1 an - 1079 vues
Bonjour,
Qu'en est-il d'une société qui a démarré son activité en 2019, qui devait produire un premier bilan au 31/12/2020 mais qui n'a fait AUCUNE déclaration (pas même la TVA) qui se retrouve aujourd'hui à devoir répondre d'un contrôle fiscal concernant les années 2020 à 2022 ?
Je souhaite reprendre cette entreprise mais j'ignore si je serai pénalement responsable en cas de poursuite ou si c'est le dirigeant présent à la tête de cette société pendant les exercices visés par le contrôle qui sera tenu pour responsable ?
Si une peine est prononcée, m'impactera-t-elle en tant que nouveau gérant ? LA société risque-t-elle la dissolution ?
Toutes sanctions (interdiction de gérer, faillite, etc..) ou pénales sont personnelles. C'est la personne même du dirigeant qui sera mis en cause. Si vous n'avez rien fait, vous ne risquez aucune sanction.
En revanche, en ayant acquis les titres de la société, il vous appartiendra immédiatement de prendre des décisions (dépôt de bilan, régulariser les déclarations, etc...). Si vous ne le faites pas dans les délais, il vous le sera reproché ultérieurement.
En outre, si la société est en liquidation judiciaire (suite à un dépôt de déclaration de cessation de paiements ou assignation en liquidation judiciaire par l'administration fiscale), votre nom sera associé comme un dirigeant ayant une société en procédure collective. Il vous appartiendra de suivre cette procédure, vous ne pourrez pas y échapper.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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