Achat d’un véhicule ayant récemment appartenu a une société en redressement.
Sujet (Cloturé) initié par Jo demichon, il y a 1 an - 1934 vues
Bonjour,
Je suis un particulier sur le point d’acheter un véhicule à une société, après recherche je remarque que cette société est une holding dont une de ses sociétés fille est en redressement judiciaire depuis deux mois avec une cessation de paiement en début d’année. La carte grise de ce véhicule date de moins d’un mois, je suspecte donc le dirigeant d’avoir transféré la propriété du véhicule de la société en redressement à la holding. J’ai la carte grise, le certificat de non gage vierge, en tant qu’acheteur est ce que je m’expose à un risque en réalisant l’acquisition ?
En qualité d’acheter, vous risquez effectivement de voir le véhicule être saisie par le mandataire judiciaire et être ramené dans l’actif de la liquidation judiciaire de la société fille si la fraude du gérant est avérée.
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