Signification d'un texte de loi

Sujet initié par cris48, il y a 1 an - 1268 vues

Madame, Monsieur,

Le Code des relations entre le public et l'administration a vocation de régir les échanges entre les services de l'administration et le secteur privé.

A ce titre son article L.100-3 différencie l'Administration (collectivités territoriales, Etat, hôpitaux, etc.) du Public (les particuliers, les entreprises, les associations, etc.).

Toutefois, sont considéré comme des "administrations" les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public. Il s'agit des entreprises ou associations qui se sont vues confier une activité normalement gérée par la sphère publique.

Par exemple, une société privée chargée d'exploiter une piscine municipale, une association chargée par une collectivité publique de gréer un centre de loisir, etc.

Dans le cadre de ces activités, ces personnes publiques sont assimilées à l'Administration au sens du Code des relations entre le public et l'administration

Je me tiens à votre disposition pour discuter de votre situation et vous accompagner dans vos démarches le cas échéant.

Si cette réponse vous apporte les éléments de réponse attendus, merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement

Maître Thibaud SEBBAR