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Signification d'un texte de loi
Sujet initié par cris48, il y a 1 an - 1608 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Vous serait-il possible de me dire en d'autres mots et plus simplement ce que signifie cette partie d'article :

"Toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission"

(code des relations entre le public et l'administration).

Merci par avance

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2 réponses
Madame, Monsieur,

Le Code des relations entre le public et l'administration a vocation de régir les échanges entre les services de l'administration et le secteur privé.

A ce titre son article L.100-3 différencie l'Administration (collectivités territoriales, Etat, hôpitaux, etc.) du Public (les particuliers, les entreprises, les associations, etc.).

Toutefois, sont considéré comme des "administrations" les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public. Il s'agit des entreprises ou associations qui se sont vues confier une activité normalement gérée par la sphère publique.

Par exemple, une société privée chargée d'exploiter une piscine municipale, une association chargée par une collectivité publique de gréer un centre de loisir, etc.

Dans le cadre de ces activités, ces personnes publiques sont assimilées à l'Administration au sens du Code des relations entre le public et l'administration

Je me tiens à votre disposition pour discuter de votre situation et vous accompagner dans vos démarches le cas échéant.

Si cette réponse vous apporte les éléments de réponse attendus, merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement

Maître Thibaud SEBBAR
il y a 1 an
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canard
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse claire de par la simplicité des mots employés.
Cela m'éclaire un peu mais je n'ai toujours pas compris la fin de la phrase : "chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission" ...
je n'ai pas de situation particulière - simplement de la curiosité à vérifier le statut juridique d'une institution.

Encore merci.

Cordialement
il y a 1 an
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