L'entreprise qui me faisait travailler ne me donne presque plus de travail

Sujet initié par JeanMarc, il y a 1 an - 1561 vues

Monsieur,
Je comprends que pour vous la situation est très compliquée, s'agissant de votre unique client.
Cependant, rien n'oblige l'entreprise à vous faire travailler.
Il est stipulé à l'article L. 442-1, II du Code de commerce que le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels » engage la responsabilité de l'auteur de la rupture. Ce dernier est alors obligé de réparer le préjudice causé.
En l'état du droit actuel, il faut avoir respecté un préavis suffisamment long avant de mettre un terme à une relation commerciale établie r le préjudice causé.
Les relations commerciales se rapportent à l'ensemble des rapports que vous pouvez développer avec les partenaires économiques de votre entreprise (client, fournisseur, distributeur…).
Les seuls critères que la Cour de cassation a exigés relèvent du caractère suivi de la relation commerciale qui doit être significative, régulière et stable. Une relation commerciale établie est donc un rapport solide (stable, suivie et habituelle) entre deux parties.
La rupture des relations est possible, mais doit respecter un préavis.
Le préavis devra prendre en compte la durée de la relation commerciale et respecter la durée minimale de préavis déterminée, sur la base des usages du commerce, par des accords interprofessionnels.
En cas de rupture brutale des relations commerciales établies, la responsabilité de l'auteur de la rupture brutale peut être engagée si les trois critères suivants sont
L'auteur de la rupture brutale des relations commerciales doit respecter un délai de préavis suffisamment long pour donner à son partenaire commercial le temps de se réorganiser. Le délai de préavis à respecter doit tenir compte des critères légaux, notamment la longueur de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou en référence aux accords interprofessionnels.
Selon la jurisprudence, pour des relations commerciales d'une durée inférieure à 10 ans, le préavis sera de 6 à 12 mois.
Une fois de plus, il n'y a pas de durée minimale obligatoire clairement établie par les textes et chaque affaire doit être traitée au cas par cas.
L'article L. 442-1, II du Code de commerce (nouvelle rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) a mis en place un principe d'exonération de responsabilité si un préavis de 18 mois n'a pas été respecté, et ce, quelle que soit la durée de la relation commerciale. Ce délai au titre du préavis représente par conséquent une protection pour l'auteur de la rupture.
Cela devient particulièrement intéressant quand il s'agit des relations commerciales très longues pour lesquelles le juge pouvait retenir un délai de préavis supérieur à 18 mois. Exceptionnellement, des relations commerciales établies peuvent toutefois être valablement rompues sans préavis lors d'inexécution (assez grave) par l'autre partie ou en cas de force majeure.
La victime de la rupture brutale d'une relation commerciale peut assigner en référé l'auteur de la rupture sous astreinte afin d'obtenir la continuation de la relation. La victime peut aussi assigner au fond l'auteur de la rupture pour se voir allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Pour évaluer les dommages et intérêts, les critères entrant en ligne de compte sont les suivants :
•le manque à gagner au cours de la durée de préavis,
•la perte de chance,
•les frais engagés.
Très souvent, le préjudice découlant d'une rupture brutale de la relation commerciale établie doit être évalué sur la base de la marge brute escomptée au cours du délai de préavis que le cocontractant aurait dû respecter (Cour d'appel de Paris, 02-02-2017, n° 15/04850). Rappelons que la marge brute est définie comme « la différence entre le prix de vente d'un produit ou service et son coût de revient, c'est-à-dire le coût de production ou d'acquisition » (Cass. com, 23 janvier 2019, n° 17-26870).
Le domaine de la responsabilité pour rupture brutale et abusive des relations commerciales établies est particulièrement complexe. Cela se justifie par le fait qu'il est le fruit d'évolutions jurisprudentielles, et quelquefois législatives.
Les sanctions de la rupture brutale de la relation commerciale établie peuvent être lourdes. De ce fait, l'assistance d'un avocat est conseillée.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer