Rupture conventionnele /licenciement pour faute grave
Sujet (Cloturé) initié par SHIMED, il y a 1 an - 1629 vues
Bonjour,
Je travaille en CDI depuis 5 ans au sein d'une entreprise, où j'ai réalisé plusieurs missions avec des clients. Cependant, depuis 4 mois, je suis en intercontrat et je travaille actuellement sur un projet interne en attendant qu'ils me trouvent d'autres missions.
Récemment, le directeur de l'entreprise a évoqué ma situation actuelle avec moi. Il m'a informé qu'il éprouve des difficultés à trouver des missions à mon profil. Il m'a donc demandé de l'aider en contactant des clients ou des collègues afin d'être placé sur une nouvelle mission. Il m'a également prévenu que si aucune mission n'est trouvée d'ici novembre, il me proposera soit une rupture conventionnelle, soit un licenciement pour faute grave, en créant probablement un contexte pour justifier cette faute.
J'ai plusieurs questions à ce sujet :
à quelle indemnité ai-je droit en cas de rupture conventionnelle ? En cas de rupture conventionnelle, ai-je droit à l'allocation chômage ? Si je refuse la rupture conventionnelle, comment puis-je me protéger pour éviter un licenciement pour faute grave ? Dans l'éventualité d'un licenciement pour faute grave, aurais-je droit au chômage ? Si oui, quel serait le montant de cette allocation ? Merci de vos réponses
Le montant de votre indemnité minimum de rupture conventionnelle dépend de la convention collective applicable. Vous avez en tout les cas droit à au moins un quart de mois de salaire par année d'ancienneté (vous proratisez par mois pour l'année incomplète).
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage.
Sauf à ce que vous soyez un salarié protégé, vous ne pouvez pas vous protéger contre un licenciement pour faute grave et pourrez seulement demander une indemnisation si la faute invoquée est injustifiée. Gardez les traces de vos échanges avec votre employeur.
Le licenciement pour faute grave ne vous prive pas du chômage et ne diminue pas le montant de vos allocation. Le montant de vos allocations dépendent de votre situation.
la convention applicable est n°3018: Conv. coll. nat. applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils(BET, SYNTEC).
Votre situation justifie une consultation auprès d'un avocat. le chômage ( que ce soit suite à une rupture conventionnelle ou un licenciement - faute grave ou autre motif) est identique et correspond à 57% de votre salaire brut ( et pas net) moyen.
Je me tiens à votre disposition.
Je vous remercie d'indiquer résolu, si j'ai répondu à votre interrogation.
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