je cherche à connaître les lois espagnoles sur la donation d’un bien car mon grand père espagnol est décédé et il aurait fait don de son bien immobilier à seulement certains de ses enfants sans que j’en soit informé en tant qu’héritier
Bonjour La loi espagnole prévoit une légitima (réserve) destinée aux descendants, qui est de 1/3 de la succession. un deuxième tiers destiné à améliorer la réserve, est attribué à ces descendants réservataires,mais le défunt a pu établir une répartition inégale entre eux. Enfin un troisième 1/3( tercio libre disposition) constitue la quotité disponible qu le défunt a pu attribuer selon sa volonté. A partir de là, il est possible de vérifier en fonction de l'actif successoral; si votre réserve a été atteinte.Si oui, il est prévu une action en complément de part. A voir avec un avocat espagnol. Bien entendu, vous n'êtes concerné que si vous venez par représentation de l'un de vos parents
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