Sujet (Cloturé) initié par sygma77, il y a 1 an - 909 vues
Bonjour, J'ai pour projet de me lancer en tant qu'autoentrepreneur (électricien), activité que je voudrais exercer en dehors de mes heures de travail (vendredi après midi, samedi). Je suis en CDI depuis 5 ans dans une entreprise qui a insérer une clause d'exclusivité dans mon contrat de travail . Celle-ci , prévoit que je dois "avoir l'accord écrit de mon employeur pour exercer une autre activité professionnelle .." (c'est à mon sens rédigé en termes assez généraux et plutôt imprécis non?..). J'ai averti mon employeur par courrier il y a quelques mois en arrière, mais pas de réponse. - Puis je considérer que "pas de réponse" vaut accord.? - En cas de refus , et au titre de l’article L.1222-5 : Puis prendre mon congé d'1 an pour création d'entreprise ,tout en travaillant a temps plein chez mon employeur ?
Le silence ne vaut pas accord, la clause prévoit expressément qu'il vous faut un accord écrit.
Vous pouvez opposer l'article L1222-5 à votre employeur continuez à travailler pour lui et développer une nouvelle activité, mais attention si vous concurrencez votre employeur avec votre nouvelle activité vous vous exposerez à des sanctions disciplinaires.
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