Maître, Bonjour
Légalement, quels sont les droits des EHPAD ? C 'est à dire lorsqu'il y a une demande d'admission pour un établissement. L'établissement a-t-il le droit de demander, en plus de l'avis d'imposition, de demander les relevés de comptes, de capitaux, impôts fonciers etc... pour s'assurer que les frais de séjour seront honorés ?
Cordialement,
il y a 8 mois
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