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Construction non conforme
Sujet initié par CLARA, il y a 1 an - 1921 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'aurai besoin de savoir pendant combien de temps est ce qu'il est possible de dénnoncer auprés du procureur une construction ne respectant pas le permis de construire et surtout quand démarre ce délai.

Il paraît qu'il y a plusieurs possibilités d'aller en justice mais je ne connais pas les délais de prescriptions.
On me dit 6 ans puis 5 ans puis 10 ans puis 30 ans , franchement je ne sais plus quoi penser

merci pour votre aide

Clara

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Bonjour
Chere Madame,
En effet il peut y avoir plusieurs possibilites en fonction de la juridiction saisie et des demandes que vous formulerez en justice. Raison pour laquelle, il ne peut être répondu à votre question sans examiner votre dossier.
Je vous invite à me contacter pour clarifier et voir quelle action pourrait prospérer pour défendre au mieux vos interets.
Bien à vous
CLARA
Bonjour maître

Merci pour votre réponse.
Pendant combien de temps est ce que l'on peut dénnoncer au procureur un non respect du permis de construire

Si ce délai est de 6 ans et qu'il n'y a pas eu de déclaration de fin d'achévement de travaux demandée, comment faire et qu'est ce qui prime sur la loi?

Merci beaucoup
Clara
il y a 1 an
La preuve de l achevement des travaux irreguliers s effectue par tous moyens des lors que votre bien est habitable s il n y a pas eu de declaration de fin de chantier. Le delai de 6 ans est bien le delai de prescription devant la juridiction penale.
Bien à vous
il y a 1 an
CLARA
Maître

En fait, c'est moi quis en défaut et je n'ai pas fais de déclaration de fin d'achévement de travaux. J'ai un souci avec 2 voisins qui me disent qu'ils peuvent agir contre moi parce qu'il n'y a pas de déclarations de fin d'achévement de travaux justement

Est ce que c'est vrai?
Et au niveau de la construction devant la justice civile? combien de temps ont ils? 6 ans 2galement?

Merci maître
il y a 1 an
non, 5 ou 30 ans, tout dépend du fondement de l'action de vos voisins trouble de voisinage, violation d'un droit réel...
10 ans concerne l'action des communes en démolition si ces travaux sont irréguliers mais vous pouvez déposer un permis de construire modificatif.
Vous pouvez me contacter en privé.
Merci de cliquer sur résolu
il y a 1 an
Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
Bien à vous
il y a 1 an
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