Bonjour maître
Merci pour votre réponse.
Pendant combien de temps est ce que l'on peut dénnoncer au procureur un non respect du permis de construire
Si ce délai est de 6 ans et qu'il n'y a pas eu de déclaration de fin d'achévement de travaux demandée, comment faire et qu'est ce qui prime sur la loi?
Merci beaucoup
Clara
il y a 1 an
La preuve de l achevement des travaux irreguliers s effectue par tous moyens des lors que votre bien est habitable s il n y a pas eu de declaration de fin de chantier. Le delai de 6 ans est bien le delai de prescription devant la juridiction penale.
Bien à vous
il y a 1 an
Maître
En fait, c'est moi quis en défaut et je n'ai pas fais de déclaration de fin d'achévement de travaux. J'ai un souci avec 2 voisins qui me disent qu'ils peuvent agir contre moi parce qu'il n'y a pas de déclarations de fin d'achévement de travaux justement
Est ce que c'est vrai?
Et au niveau de la construction devant la justice civile? combien de temps ont ils? 6 ans 2galement?
Merci maître
il y a 1 an
non, 5 ou 30 ans, tout dépend du fondement de l'action de vos voisins trouble de voisinage, violation d'un droit réel...
10 ans concerne l'action des communes en démolition si ces travaux sont irréguliers mais vous pouvez déposer un permis de construire modificatif.
Vous pouvez me contacter en privé.
Merci de cliquer sur résolu
il y a 1 an
Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
Bien à vous
il y a 1 an
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