Enrichissement sans cause : créance d’assistance des enfants aux parents et pass
Sujet (Cloturé) initié par Chris, il y a 1 an - 1907 vues
Bonjour,
Je souhaite avoir votre point de vue sur mon cas avec ma mère décédée puisqu'il ressemble en tout points à celui énoncé dans le texte suivant. En fait j'ai dû lui payer des impôts sur les successions, des taxes d'habitation, des taxes pour les locaux vacants, le téléphone, l'EDF, des charges et des travaux d'un appartement ne m'appartenant pas quitte à prendre un crédit pour assurer les frais. De plus j'ai dû l'assister durant toutes ces années pour la promener ou l'amener chez le médecin ou le kiné ou dans les hôpitaux ... Ainsi j'ai été seul à payer ses dettes et les intérêts et me suis senti dépossédé même appauvri durant ces dernières années où je ne suis plus parti en vacances. Je ne vivais qu'avec 400 ? par mois si on retire les 630 ?, et les 320 ? de crédit. DOIS JE VOIR UN JUGE? OU DIRECTEMENT LE IMPÔTS?
***[La jurisprudence se fonde sur la théorie de l'enrichissement sans cause de l'ancien article 1371 du Code civil. Dans l'arrêt précité, la Cour de Cassation a décidé que l'action de voir inclure dans le passif successoral une créance d'assistance à des parents est fondée quand un héritier, par ses soins et diligences, a évité une dépense certaine sans recevoir de rémunération.
Ainsi, l'héritier doit avoir permis à ses parents de s'enrichir par l'économie qu'ils ont faite, sans recevoir de contrepartie financière. Il est nécessaire que cette assistance ait dépassé le seul stade de la " piété filiale " et que l'enfant demandeur de cette indemnité leur ait consacré un temps quotidien important, à son détriment. C'est notamment le cas lorsque l'assistance a été apportée au détriment de la vie personnelle et/ou de la vie professionnelle du descendant concerné et a ainsi permis à ses parents de faire l'économie d'aides à domicile ou du placement dans une maison de retraite. La créance pourra alors être égale au montant de l'économie faite. Le cas le plus flagrant est celui de l'enfant qui s'est arrêté de travailler ou a opté pour un temps partiel afin de se consacrer à ses parents. Dans cette hypothèse, non seulement l'enfant n'a pas reçu de rémunération mais, en outre, s'est appauvri au bénéfice de ses parents. Il pourrait donc légitimement réclamer la perte des gains et salaires et le manque à gagner éventuel sur sa retraite future. La créance d'assistance constitue une dette de la succession.]***
Bonjour C'est le tribunal judiciaire dont relevait le domicile de votre mère. Mais en tout état de cause , seul un avocat, que vous devrez choisir, peut engager une telle action judiciaire après avoir épuisé les possibilités d'accord amiable entre héritiers.
Bonjour M. Mme, Quelle appréciation peut avoir un juge sur ce dossier,quand la personne qui émet la demande légitime avec (~ -50000€) reste le seul heritier? Bien cordialement. C. B.
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