Sujet (Cloturé) initié par pierre, il y a 1 an - 1944 vues
Bonjour, Depuis 2009 je suis prélevé d' une somme de 600€ par mois au titre de pension alimentaire pour 2 enfants, somme versée à mon ex épouse . Or, depuis 5 ans , l' une de mes enfants est autonome financièrement et ne perçoit plus aucun reversement de la part de sa mère . Puis je demander le remboursement des sommes prélevées , initialement destinées à ma fille et qui n' en a pas bénéficié ?
Oui. vous pouvez faire une action en répétition de l'indu en saisissant le Juge aux affaires familiales puisque la prescription pour ce genre d'action est justement de 5 ans par application de l'article 2224 du code civil.
Après, il faudra prouver que votre fille était bien autonome et peut-être que le Juge vous demandera pourquoi vous ne vous êtes pas inquiété durant cinq ans de ce que faisait votre fille ?
Après, il faut voir tous les éléments.
Mais sur le principe, oui, vous pouvez.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
Il vous faudra quand même expliquer au Juge pourquoi vous ne vous êtes inquiété de rien pendant 5 ans et n'étiez pas au courant de la situation de votre fille ...(lettres réclamant des justificatifs ou autres)
J' étais parfaitement au courant de la situation de ma fille . C' est en relisant le jugement de divorce que je me suis rendu compte que les 600€ mensuels étaient bien composés de 300€par enfant et non d' une somme globale ... C' est pour cette raison que je demande le remboursement . Encore merci
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