Sujet (Cloturé) initié par AG, il y a 1 an - 1116 vues
Bonjour, Dans notre copropriété, une autorisation de changement d'usage d'un lot (grenier en habitation) a été accordée en Novembre 2015 à un propriétaire, sous réserve de la mise à jour de l'état de division à ses frais exclusifs. Nos syndics professionnels n'ont jamais rien fait pour faire respecter cette réserve, alors qu'en pratique le changement d'usage est effectif (il l'était même déjà avant l'accord donné au propriétaire...). Géré depuis peu en Syndic bénévole, nous avons, sauf erreur, jusqu'au 23 Novembre 2023 (date à laquelle il y aura prescription des faits) pour poursuivre ce propriétaire avec qui une conciliation amiable semble peu probable. Quelle forme doit prendre notre action ? (Injonction de faire ou autre ?)
Vous pouvez procéder par une injonction de faire à travers un formulaire cerfa n°11723 à remplir et à transmettre au tribunal ou par requête. Une lettre de mise en demeure préalable par courrier RAR peut également être envisagée dans un premier temps.
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