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Question résolue par Maître Valérie BOURGOIN
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Valérie

Détention d actes de propriétés
Sujet (Cloturé) initié par Isa, il y a 1 an - 1917 vues

Bonjour, mes grands -parents décédés , l un de mes oncles avait récupéré les actes de propriétés.Decedé lui-même depuis 20 mois, la famille réclame a sa veuve les papiers des terres, mais ni elle ni mon cousin ne veulent remettre les actes a la famille.Mon oncle avait rénovée une petite maison située sur l un des terrains qui appartenait aux grands parents et qu il loue, après son décès sa veuve a continuée de loue cette maison et a percevoir des loyers alors que la maison et le terrain sont a mes grands -parents, en avait t elle le droit? Je ne le pense pas, mais j attends avec impatience votre réponse et comment faire pour que mon cousin remettre a la famille les actes pour que nous puissions faire pour le partage des biens,merci infiniment !

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Bonjour,

Pour obtenir le titre de propriété d’un bien immobilier (terrain, etc…), vous pouvez vous-même contacter les services de la publicité foncière au moyen d’un formulaire CERFA .

Ces services vous communiqueront notamment la copie des titres de propriété et tout renseignement sur la situation juridique du bien immobilier.

Concernant la location de la maison par l’épouse de votre oncle alors qu’elle est sans droit ni titre, les héritiers sont en droit de lui réclamer une indemnité au titre de cette location et des loyers qu’elle a perçus. Cette demande pourra se faire devant un juge si elle ne répond pas à vos demandes amiables.

Merci d'indiquer si j'ai répondu
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Recommandé par
1 avocat
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Bonjour
Je vous remercie d’indiquer si répondu à votre question.
il y a 1 an
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Isa
Oui, merci infiniment Maître !
Mais nous voulons que ce cousin rende a nos tantes et oncles,les originaux,nous ne comprenons pas de quel droit il se permet de les garder/confisquer.L une de nos tantes lui avait demandé l un des acte car sa voisine avait pris un peu sur son terrain ( c est la seule qui ait déjà son héritage,car elle était veuve avec 6 enfants et mes grands -parents lui ont fait un don) mon cousin lui a remis une photocopie !
C est incorrecte de sa part ,elle est l une des héritieres directs!
Merci encore Maître!
il y a 1 an
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