Détention d actes de propriétés

Question

Mes grands -parents décédés , l un de mes oncles avait récupéré les actes de propriétés.Decedé lui-même depuis 20 mois, la famille réclame a sa veuve les papiers des terres, mais ni elle ni mon cousin ne veulent remettre les actes a la famille.Mon oncle avait rénovée une petite maison située sur l un des terrains qui appartenait aux grands parents et qu il loue, après son décès sa veuve a continuée de loue cette maison et a percevoir des loyers alors que la maison et le terrain sont a mes grands -parents, en avait t elle le droit? Je ne le pense pas, mais j attends avec impatience votre réponse et comment faire pour que mon cousin remettre a la famille les actes pour que nous puissions faire pour le partage des biens,merci infiniment

Maître <span class='text-uppercase'>BOURGOIN</span> · Accepted Answer

Pour obtenir le titre de propriété dun bien immobilier (terrain, etc), vous pouvez vous-même contacter les services de la publicité foncière au moyen dun formulaire CERFA .  Ces services vous communiqueront notamment la copie des titres de propriété et tout renseignement sur la situation juridique du bien immobilier. Concernant la location de la maison par lépouse de votre oncle alors quelle est sans droit ni titre, les héritiers sont en droit de lui réclamer une indemnité au titre de cette location et des loyers quelle a perçus. Cette demande pourra se faire devant un juge si elle ne répond pas à vos demandes amiables. Merci d'indiquer si j'ai répondu

Maître <span class='text-uppercase'>BOURGOIN</span> · Answer

Je vous remercie dindiquer si répondu à votre question

Isa · Answer

Oui, merci infiniment Maître !
Mais nous voulons que ce cousin rende a nos tantes et oncles,les originaux,nous ne comprenons pas de quel droit il se permet de les garder/confisquer.L une de nos tantes lui avait demandé l un des acte car sa voisine avait pris un peu sur son terrain ( c est la seule qui ait déjà son héritage,car elle était veuve avec 6 enfants et mes grands -parents lui ont fait un don) mon cousin lui a remis une photocopie !
C est incorrecte de sa part ,elle est l une des héritieres directs!
Merci encore Maître!

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Sujet (Cloturé) initié par Isa, il y a 1 an - 1788 vues

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