Non renouvèlement de bail commercial - indemnité d'occupation

Sujet (Cloturé) initié par Marc pezzali, il y a 1 an - 1270 vues

Bonjour,

J'ai reçu un non renouvellement de bail commercial pour mon bureau par de nouveaux propriétaire de l'immeuble, ils ont demandé a toutes les sociétés de bien vouloir partir, et m'ont laissé 6 mois jusqu'à fin décembre 2023.
De mon côté cela fait 20 ans que j'y suis avec un faible loyer et je n'ai pas l'intention de partir.
Je n'ai reçu aucune proposition d'indemnité d’éviction pour l'instant et je leur ai donc envoyé comme réponse que selon l’article Article L145-28 modifié par Ordonnance N°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) : « Un délai de prescription de 24 mois est accordé au locataire à partir de la date de signification de non-renouvèlement de bail, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue, jusqu’au paiement de cette indemnité, il bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux. »

1ère question: Ai-je raison concernant cette loi?

Par ailleurs, il m'ont envoyé un rattrapage d'indexation de loyer sur 5 ans avec en plus une augmentation de loyer fin juillet, et je viens de recevoir une injonction de payer la totalité d'ici un mois faute de quoi il actionnerai la lause résolutoire pour mettre fin à mon bail.

2ème question: Dois je payer tout de suite ou attendre de toute façon le procès qui aura lieu dans quelque mois vu que je ne veux pas partir?

3ème question: Depuis leur arrivé, il ne me font plus de quittance de loyer mais des indemnités d'occupation alors que juridiquement je suis encore locataire u que je le suis encore jusqu'à fin décembre, je leur ai demandé de rectifier cela par recommandé mais sans réponse or seul un juge pourra fixé des indemnités d'occupations après un jugement

Que dois-je faire, dois je continuer à payer?

Merci beaucoup pour votre dévouement

Merci de vos réponses