Sujet (Cloturé) initié par Sas34, il y a 1 an - 1280 vues
Bonjour, j'ai récemment eu un jugement la partie adverse a était condamné par le juge j'ai eu des indemnités de provisions quel sont les délai pour recevoir l'argent et comment sa ce passe?
Il n'y a pas de délai particulier pour le versement de ces provisions.
Selon le type de jugement rendu (civil ou pénal), il est peut-être nécessaire de faire signifier cette décision par voie d'huissier. Si la partie adverse ne s'exécute pas, un huissier pourra se charger de récupérer ses sommes sur, par exemple, le compte bancaire de l'adversaire. Vous devez attendre l'expiration des délais d'appel.
Je vous invite à contacter un avocat ou un huissier afin de vous renseigner sur les possibilités de recouvrement forcé.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton résolu.
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