Bonjour, Y a t il des recours contre ce style de "vol" ? Quand on n'est pas héritier...svp. Je suis dans le cas ou une nièce de la personne décédé, qui a fait une véritable razzia sur son compte en banque avant son décès , merci
il y a 1 an
Bonjour,
Vous pouvez déposer une plainte au pénal contre cette personne pour abus de confiance et vol.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Si votre pére était en pleine possession de ses facultés , il avait parfaitement le droit de faire des donations à cette personne, dans une certaine limite , et avec des conséquences fiscales
Il n'est pas question de recel, attention à l’appellation "vol" qui pourrait se retourner en dénonciation calomnieuse, si vous n'apportez pas la preuve de manœuvres frauduleuses (vérification de la signature sur les chèques dont vous devrez obtenir copies etc..)
il y a 1 an
Et si ce genre de donation ( un peu forcée) à été faite sans déclaration fiscale, y a t il un recours pour l'héritier réservataire svp ?
il y a 1 an
c est à l administration fiscale de se manifester,
par contre si les "dons" dépassent un certain montant l héritier réservataire a la possibilité d introduire une action en réduction, dans la mesure ou la quotité disponible serait dépassée
il y a 1 an
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