Mise en fourrière et destruction du véhicule sans notification lcar de l'enlèvem

Sujet initié par Halluciné, il y a 1 an - 2970 vues

Bonjour Maître,

Je vous remercie tout d'abord de votre réponse.
Premièrement, je n'ai pas fait changer dans le mois que suit mon changement d'adresse car l'appartement que nous avons acheté dans une petite commune proche de Montpellier à une 40 km de ma propriété en indivision ne comportait pas de boîtes aux lettres, défaut de la copropriété (petite copropriété de 3 lots) dans laquelle j'ai acheté. Cela a été régularisé sauf que la boîte aux lettres n'était pas aux normes de la Poste selon leur indication alors que la résolution votée imposait spécifiquement le respect de la norme, plus d'un an après. Nous avons assigné le syndicat des copropriétaires pour diverses raisons (depuis 2018, toujours pas jugé à ce jour, lenteur des procédures judiciaires) et avons eu des problèmes de réception de courrier car détourné possiblement par un des copropriétaires. D'ou le choix que des courriers concernant mon véhicule, j'étais plus en confiance de les recevoir ailleurs. Vous comprenez qu'il qu'il aurait été plus difficile de respecter le délai d'un mois.

Vous conviendrez que la nuisance d'un dépassement de 7 jours dans une petite ville notamment quand la voiture est garée dans une rue peu fréquentée n'a pas les mêmes effets qu'un stationnement à Paris. De plus vous conviendrez qu'il me suffisait de déplacer tous les 6 jours mon véhicule pour ne pas être en infraction. Je trouve que la sanction de la destruction du véhicule est prévue par la loi vous avez raison mais elle semble abusive en comparaison à un retrait de permis pour dépassement de plus de 50 km/h la vitesse autorisé qui va sanctionner un retrait de permis avec la mise en danger qu'elle représente pour les autres personnes, cette situation n'entraine aucunement une sanction de destruction du véhicule qui coute un peu plus cher que le fait de repasser son permis.

Sur l'assurance, la vignette était dans la voiture, mais lorsque je l'ai reçu, elle n'était pas encore active, je ne l'ai donc pas positionné à l'endroit voulu, mon véhicule était bien assuré.

je suis actuellement à 100 % en télétravail, les nouveaux modes d'organisation impactent aussi la vie des gens et la législation n'a pas forcément évolué avec la Loi.

En tant qu'ancien auditeur légal et financier (en commissariat aux comptes), je peux vous dire qu'il n'y a pas la même sévérité sur les infractions au code pénal, code du travail, Droit du commerce et autres sanctions et surtout sur la rapidité des procédures. En tant qu'Avocat vous savez peut-être que des réseaux de "recyclage des véhicules" existe pour ne pas en dire plus.
https://www.20minutes.fr/paris/4 #Numéro de téléphone# 0105-paris-dirigeant-fourrieres-policiers-soupconnes-corruption-ville-ouvre-enquete
Pour avoir interrogé un ancien haut gradé de la gendarmerie nationale, il m'a indiqué que cette situation était exceptionnelle qu'il n'avait jamais vu ça pendant toute sa carrière et qu'il fallait certainement que je porte plainte.

Vous avez raison, j'ai commis une infraction (le stationnement abusif), en ce qui concerne le changement d'adresse de la carte grise, je suis en faute également, cependant les circonstances font que j'ai préféré laisser l'adresse ou j'étais certain d'obtenir mon courrier sur les pv plutôt que de me retrouver un jour sanctionner fortement pour non paiement d'une amende (avec majorations).
En ce qui concerne les PV je les ai tous eu, les frais d'enlèvement je les aurais supporté sans contester en reconnaissant ma faute, sur la destruction du véhicule dans un délai de 15 jours alors que le véhicule n'était pas une épave.

Imaginons qu'une personne soit hospitalisée pour un accident la rendant amnésique plus de 15 jours en urgence et vivant seule. Elle reste plus d'un mois à l'hôpital et en rééducation. A sa sortie, elle veut récupérer son véhicule, elle apprend qu'il est détruit. Alors qu'elle est en règle, le seul fait qu'elle n'ait pas récupéré son véhicule lui fait perdre la valeur de son véhicule, trouvez-vous cela normal ?

Bonjour je suis actuellement dans le même cas que vous je suis perdu es que vous avez entamé des procédures pour vous faire rembourser ou autre merci d'avance

Bonjour non hormis avoir fait un courrier au procureur de la république de ma région en expliquant tout pas de retour pour l'instant...C'est vraiment injuste alors que le véhicule était assuré a mon nom.