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Alexia.frForumImmobilierJe reçois une donation vais je perdre mes APL?
Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Je reçois une donation vais je perdre mes apl?
Sujet initié par Anaïs, il y a 1 an - 2885 vues

Bonjour,

Je suis une mère seule avec 3 enfants tous mineurs.
Je travail et touche un salaire de 700e .

Je bénéficie des allocations familiales (plus complément familiale = environ 600e )
et de l'APL (environ 350e).
Je loue un appartement HLM.

Mes parents sont propriétaires de deux maisonnettes.
Ils ont décidés de faire une donation total de l'une d'entre elles à mon frère, ma sœur et moi.
Nous serons donc 3 propriétaires.

Mon patrimoine avoisinera donc environ 100 000e.

Je ne peu pas habiter dans cette maison je continuerais donc à vivre comme avant et payer un loyer..

Cette maison ne sera pas louer , mais peut-être vendue plus tard .

Est ce que mes APL vont être impacté par cette donation?

Si oui à quelle hauteur?

Ya t'il une autre forme de donation qui pourrais éviter cela?

Car pour l'instant je serais certes propriétaire mais concrètement je ne bénéficierait aucunement de ce patrimoine , et mes charges familiales elles seront toujours présentes.

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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3819 questions résolues6 publications
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Bonjour
Vous ne serez pas impacté par cette donation si vous n etes que nu proprietaire et que vous n encaissez ni les loyers, ni si vous ne pouvez y habiter.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 1 an
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Anaïs
Mes sœurs et frère veulent vendre cette maison dans une année pour ne pas qu'elle se détériore..

Donc je crois qu'on ne peu pas mettre en place une donation avec usufruit ?
Sinon la vente sera impossible par la suite?

Je n'y connais rien et je ne sais pas si c'est bien cela ...

Quel donation me permettrait de conserver les apl en attendant une vente..?
Quels solutions sont possible?
Merci

Cordialement
il y a 1 an
SignalerRépondre
Maitre Lisa MILI
Inscrit au barreau de Toulouse
49 avocats recommandent307 questions résolues0 publication
Contacter
Si vente = encaissement de fonds. Donc ressources supérieures au plafond. On ne peut pas avoir les aides de l état et en même temps avoir un solde aussi important sur un compte. Vous risquez de vous faire contrôler et de rembourser. C est le risque.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Anaïs
Oui mais avant la vente vais je continuer à toucher mon apl?

Une fois la maison vendu c'est compréhensible mais avant cela ce bien ne me rapportera rien car pas de location et je n'habiterais pas dedans...

Mais effectivement je serais propriétaire ( à trois) avec un patrimoine supérieur à 30 000e ...
Bien que je ne comprenne pas comment ceci est calculé temps que le bien n'est pas vendu..

Je m'inquiète de savoir si mes APL seront impactés durant ce laps de temps..
il y a 1 an
SignalerRépondre
Maitre Lisa MILI
Inscrit au barreau de Toulouse
49 avocats recommandent307 questions résolues0 publication
Contacter
Non pas de souci pour avant la vente! Merci de clôturer
il y a 1 an
SignalerRépondre
Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3819 questions résolues6 publications
Contacter
Chere Madame,
La donation avec reserve d usufruit, vos parents conservant l usufruit vous permet de conserver l.apl. Si.ce bien est vendu vous risquez de les perdre si vous depassez le plafond des ressources de la CAF.
Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 1 an
SignalerRépondre
Anaïs
Bonjour

D'accord et si cette donation est une donation simple aux 3 enfants sans réserve d'usufruit , et sans mise en location de notre part pour l'instant.

Mes APL seront elles impactés?
Merci
il y a 1 an
SignalerRépondre
Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3819 questions résolues6 publications
Contacter
Dans ce cas de figure, vos apl risquent d etre impactees : ce bien peut etre mise en location ou vous pouvez y habiter.
Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3819 questions résolues6 publications
Contacter
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
xaviereuh
Etes vous certain que l apl n est pas impacte partiellement, par la nue propriete, au dela de 30 000e? a confirmer ou trouver texte de loi ou jurisprudence? Merci
il y a 3 mois
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