Sujet (Cloturé) initié par Alexcot, il y a 1 an - 1808 vues
Bonjour,
Je cède le fond de commerce de mon frère et l’acquéreur tique sur la destination mentionnée dans le bail « pizzeria, snack, vente à empoter et cyber café ». Aujourd’hui les cuisines font déjà des plats avec transformation ( entrée plat desserts) Il souhaite avoir la mention restaurant. Je ne trouve pas de définition claire pour savoir si légalement il serait en faute et du coup expose aux risques derrières. Une demande de modification pourrait faire augmenter le loyer. Si il y a prescription Depuis 20 ans le fond est clairement un restaurant.
Merci de votre aide pour savoir si la modification est obligatoire pour ne courir aucun risque au niveau de l’acheteur
Il convient de se rappeler le principe selon lequel la destination du bail autorise certaines activités limitées et que le non-respect de cette clause peut entraîner une résiliation ou un non-renouvellement du bail.
S'agissant d'une éventuelle prescription ou d'une autorisation tacite du bailleur, celle-ci devrait être validée par le tribunal.
En outre, il est fréquent que les baux précisent que les tolérances ne valent pas autorisation tacite.
En tout état de cause, le bailleur pourrait valablement faire état de cette difficulté comme motif légitime de refus d'apporter son agrément à la cession du fonds de commerce.
L'acquéreur s'exposerait également à ces difficultés
Du reste, je vous invite à consulter un avocat spécialisé dans la matière pour sécuriser votre cession, et vous précise que ce bref exposé n'est qu'indicatif, avec les plus expresses réserves.
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