Un plainte pour organisation frauduleuse d insolvabilité pour non paiement du devoir matrimonial ( ( non paiement du devoir de secours dabs les délais imposés ) est toujours recevable 5 ans après dès lors que l obligation matrimoniale a été réglé dans intégralité , conformément au jugement de
divorce ( protocole signé par le plaignant et restituons vommebsatoire comprises )