Un plainte pour organisation frauduleuse d insolvabilité pour non paiement du devoir matrimonial ( ( non paiement du devoir de secours dabs les délais imposés ) est toujours recevable 5 ans après dès lors que l obligation matrimoniale a été réglé dans intégralité , conformément au jugement de divorce ( protocole signé par le plaignant et restituons vommebsatoire comprises )
Mart Mon ex mari a déposé Un plainte pour organisation frauduleuse d insolvabilité pour non paiement du devoir matrimonial en 2014 ( ( non paiement du devoir de secours dans les délais imposés ) Je suis convoquée au tribunal de Melun en nov alors que l obligation matrimoniale a été réglé dans intégralité , y compris sa prestation compensatoire conformément au jugement de divorce ( protocole signé par le plaignant)
Est ce que cette plainte peu être annulée Faute de préjudice ?
L’infraction est caractérisée dès lors que vous n’avez pas payé dans le délai. Peu importe que vous ayiez régularisé après. C est une infraction instantanée et son préjudice existe car il n’a pas été réglé durant l’année 2014 (moment ou le paiement était exigible). C est la même chose que les pensions alimentaires non réglées et ensuite régularisées. Votre règlement tardif n aura d impact que la peine à prononcer. Je suppose aussi que c’est une citation directe de l’avocat de votre ex et non le parquet qui a poursuivi ce type d infraction devant le tribunal. Merci de cliquer sur Résolu. Cdlmt
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