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Question résolue par Maître Lisa MILI
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Lisa

Est ce que une plainte pour organisation d pour obligations matrimonu
Sujet initié par Mart, il y a 1 an - 1654 vues

Un plainte pour organisation d insolvabilité pour devoir matrimonial est elle annulé si le devoir de secours a été réglé t
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Bonsoir,

Non car il s’agit de deux obligations bien distinctes.

Merci d’indiquer la question comme résolue ´.

Bien à vous
Mart
Un plainte pour organisation frauduleuse d insolvabilité pour non paiement du devoir matrimonial ( ( non paiement du devoir de secours dabs les délais imposés ) est toujours recevable 5 ans après dès lors que l obligation matrimoniale a été réglé dans intégralité , conformément au jugement de divorce ( protocole signé par le plaignant et restituons vommebsatoire comprises )
il y a 1 an
Bonjour,

Je pense effectivement également que la plainte est toujours recevable.

Je vous remercie d’indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Mart
Mart
Mon ex mari a déposé Un plainte pour organisation frauduleuse d insolvabilité pour non paiement du devoir matrimonial en 2014 ( ( non paiement du devoir de secours dans les délais imposés )
Je suis convoquée au tribunal de Melun en nov alors que l obligation matrimoniale a été réglé dans intégralité , y compris sa prestation compensatoire
conformément au jugement de divorce ( protocole signé par le plaignant)

Est ce que cette plainte peu être annulée
Faute de préjudice ?
il y a 1 an
La plainte sera effectivement classée si vous avez régularisé le paiement de la créance de secours.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Bonsoir, pas compris votre question ?
L’infraction est caractérisée dès lors que vous n’avez pas payé dans le délai. Peu importe que vous ayiez régularisé après. C est une infraction instantanée et son préjudice existe car il n’a pas été réglé durant l’année 2014 (moment ou le paiement était exigible). C est la même chose que les pensions alimentaires non réglées et ensuite régularisées. Votre règlement tardif n aura d impact que la peine à prononcer. Je suppose aussi que c’est une citation directe de l’avocat de votre ex et non le parquet qui a poursuivi ce type d infraction devant le tribunal. Merci de cliquer sur Résolu. Cdlmt
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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