Conséquence d’un demenagement pendant un arret pour accident du travail sur une
Sujet (Cloturé) initié par Mariedsm, il y a 1 an - 2088 vues
Bonjour, Je suis en arrêt de travail depuis début juin suite à une altercation avec une collègue qui a été reconnue en ac cident du travail par la cpam le 20 juillet. Mon mari a demandé une mutation car je ne supportais plus d’habiter proche de mon travail et nous devons partir loin en Corse definitivement le 20 décembre. Mon médecin considère que mon état n’est pas consolidé et que je dois être maintenu en arrêt de travail et elle s’oppose à mon retour dans l’entreprise. J’ai demandé à voir le médecin du travail en visite de pré reprise pour connaître son positionnement et le mettre en relation à ec ma psychiatre pour enviger une inaptitude avec dispense de reclassement à l’issue de mon arrêt. Mes questions sont les suivantes : - quel sera le médecin du travail compétent pour évaluer mon aptitude à la reprise au moment de ma consolidation sachant que je pourrais revenir sur Lyon pour voir le médecin du travail actuel au besoin ? - un licenciement pour inaptitude suite à AT sera t il toujours envisageable après ce déménagement ou mon employeur pourra t il se retourner contre moi et s’y opposer? - Quelles sont les démarches à accomplir vis à vis de la Cpam et de mon employeur? Est ce qu’un simple changement d’adresse sur le logiciel de l’entreprise est suffisant pour considérer que je l’ai averti? Merci d’avance pour vos reponses
Comte tenu de votre déménagement, vous serez tenu d'informer votre employeur de votre changement d'adresse, par courrier afin de vous conserver la preuve d'avoir procédé à cette information.
Il n'en reste pas moins que votre déménagement n'aura pas d'impact sur le médecin du travail compétent pour se prononcer sur votre aptitude ou inaptitude à reprendre votre poste. En effet, la compétence du médecin du travail est déterminée par votre employeur et non pas votre lieu de résidence.
De même, votre changement de domicile n'aura pas de conséquence sur une procédure de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail. Une telle procédure de licenciement sera envisageable dès lors que le médecin du travail constatera votre inaptitude à reprendre votre travail.
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