Maladie pro reconnu après licenciement non professionnelle

Sujet (Cloturé) initié par Paradis76, il y a 1 an - 1616 vues

Bonjour,

Dès lors que vous avez fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et que votre employeur était ainsi informé que votre inaptitude résultait, au moins partiellement, de cette maladie professionnelle dont demandez la reconnaissance, le régime de l'inaptitude professionnelle doit s'appliquer.

En effet, si l'employeur était informé de votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle au moment du prononcé de votre licenciement pour inaptitude, vous pouvez prétendre à l'application des dispositions applicables en matière d'inaptitude professionnelle.

A ce titre, il sera précisé que la reconnaissance de cette origine professionnelle de l'inaptitude n'est pas subordonnée à la prise en charge par la CPAM de l'affection du salarié au titre des risques professionnels.

Dans votre situation, si votre employer était informé de votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle au moment de votre licenciement, il conviendrait d'adresser à votre ancien employeur un courrier recommandé avec accusé réception afin de solliciter l'application des dispositions relatives à l'inaptitude professionnelle.

A défaut de réponse ou de réponse favorable, il conviendra d'envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes afin de faire reconnaitre l'origine professionnelle de votre inaptitude et obtenir les indemnités qui vous sont dues à ce titre.

Il sera, d'ailleurs, rappelé qu'en cas d'inaptitude professionnelle, la rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié :
- à une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté ;
- à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l’indemnité légale de licenciement.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,