Combien de fois le preneur peut-il.demander de renouveler un bail commercial?
Sujet initié par Lesley, il y a 1 an - 1817 vues
Bonjour, Combien de fois est il.posdible pour le preneur de demandee le renouvellement d'un bail commercial á l'échéance de 9 ans? Peut on include un contrat de suspension du bail en cas du décès du proprietaire pour que les héritiers puissance disposer du birn,?
A moins que le bailleur ait donné congé, le preneur du bail commercial peut solliciter son renouvellement autant de fois qu'il le souhaite.
Qu'entendez-vous par suspension du bail? S'il s'agit d'une suspension du paiement des loyers, rien ne vous empêche de négocier avec votre bailleur pour prévoir une telle clause dans le bail.
Attention, cependant, à bien obtenir son accord. Autrement, vous risquez la résolution du bail si vous suspendez l'exécution de vos obligations sans son accord.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour Le preneur peut solliciter le renouvellement du bail tous les 9 ans, sans limite, à condition bien évidemment de respecter les dispositions du bail. En cas de décès du bailleur, les héritiers héritent du bien mais ne peuvent exiger de suspension ou de fin du bail, pour reprendre le bien. Espérant avoir répondu à votre question. Bien cordialement
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