Bonjour la notification n'a pas été signifié par lettre recommandée ou huissier depuis plus d'un an...mais le jugement transmis par mail de l'avocat.l'appel peut il être intenté ?
il y a 1 an
Bonjour le jugement n'a pas été signifié par lettre recommandée ou par huissier.j'ai été informé par l'avocat.j'ai reçu la décision par mail .puis je faire appel? Merci
il y a 1 an
Si le Jugement ne vous a pas été notifié par le greffe ou signifié par voie d'huissier, le délai pour interjeté appel n'a ainsi pas commencé à courir.
Dans un tel cas, vous pourriez ainsi faire appel du Jugement.
Merci d'indiquer que votre question est résolue.
Bien cordialement,
il y a 1 an
Bonjour est ce le droit commun de 5ans pourra s'appliquer en appel sachant que le juge n'a pas tenu compte en première instance ? Y aura t il prescription ? Merci
il y a 1 an
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