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Pension compensatoire non versée, conjoint décédé,
Sujet initié par CARAMELLE, il y a 1 an - 2361 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de mon mari le 8 mars 2022 à Beziers. Une pension compensatoire m'a été accordée. Il est décedé le 23 mai 2022 sans m'avoir versé cette pension à Valence 26. Nous étions mariés sans contrat et lors de la vente du domicile conjugal en juillet 2019 j'ai fait placer le fruit de la vente sous séquestre chez le notaire dans la ville où mon ex-mari est décedé. Mon avocat a tenté depuis de me faire verser ma pension par le notaire qui détient le séquestre sans résultat. Malgré l'ordre exécutoire il veut un ordre d'un autre juge pour s'exécuter. J'ai par deux fois écrit aux juges qui me répondent de me rapprocher de mon avocat...qui ne parvient à rien...Ma situation financière et ma santé sont catastrophiques. Que puis-je faire pour toucher au moins ma pension compensatoire ? Pour le reste je sais qu'il me faudra contacter un nouvel avocat mais je me trouve dans une urgence absolue et ne sais plus quoi faire.

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83%de réponse
4 réponses
Condor
Bonjour
Une pension ou une prestation?
Qui sont les héritiers de votre ex-mari?
il y a 1 an
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CARAMELLE
Bonsoir
Il s'agit d'une pension compensatoire. Les héritiers étaient ses enfants issus d'une première union mais ils ont renoncé à la succession, certainement lorsqu'ils ont eu connaissance de tout ce que mon défunt ex-époux me devait.
il y a 1 an
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QUESTION Malgré l'ordre exécutoire il veut un ordre d'un autre juge pour s'exécuter.

REPONSE il veut une ordre de la part de quel juge ???
Inrerrogez le notaire quelle decision de justice de la part de quel juge il a besoin pour débloquer les fonds et vous payer votre du

Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 1 an
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CARAMELLE
Merci Maître pour votre réponse.
Voici ce que m'a écrit le notaire :
"Pour le paiement de la prestation compensatoire, j’ai indiqué à votre avocat qu’une ordonnance était à obtenir"
Les juges ne comprennent pas cette demande...Le notaire a reçu le jugement de divorce avec la mention exécutoire ainsi que tous les documents liés à l'affaire...
il y a 1 an
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