Bonjour et merci pour votre réponse
Après appel du service de l'application des peines ainsi que des services d'insertion et probation il s'avère que la convocation a été envoyée 2 ans après (2021 pour une condamnation en 2019) et que mon dossier est désormais archivé. Pouvez vous m'éclairer sur ce que cela signifie ? Je vous remercie mille fois pour votre aide.
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
Je vous en prie.
Cela veut dire que votre dossier ne fait plus partie des dossiers en cours et que ce dernier a été placé aux archives.
Pour faire le point, notamment sur la prescription de la peine de stage, il faudrait disposer d'une copie du jugement correctionnel.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
Ma condamnation est intervenue en mai 2019 et la convocation au stage de citoyenneté a été envoyée fin 2021. Dans ce cas là pensez vous qu'il y a prescription pour le stage ?
Si le dossier est considéré comme archivé cela ne peut donc pas signifier qu'une procédure a été lancée contre moi ?
Je vous remercie infiniment pour votre réponse.
il y a 1 an
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