Signature contrat d'édition et rupture unilatérale du contrat
Sujet (Cloturé) initié par Bab, il y a 1 an - 1519 vues
Bonjour,
Nous avons signé un contrat d'édition avec une grande boîte française d'édition de jeux de société début juillet 2023. Or, ils viennent de nous envoyer un mail nous indiquant qu'ils avaient discuté avec leurs filiales à l'international et que finalement ils avaient le regret de nous dire qu'ils souhaitaient mettre un terme au contrat.
Comment cela se passe dans ce cas ? J'ai lu le contrat, il n'y a aucune clause qui prévoit les cas de résiliation.
S'agissant de votre situation, et sous réserve de l'étude complète de votre dossier qui n'est pas porté à ma connaissance, et en l'absence de clause de résiliation prévue au contrat, il convient de s'en rapporter au droit commun.
Ainsi, la résiliation unilatérale du contrat est possible en cas de faute grave du cocontractant. En cas de résiliation sans qu'aucune faute ne puisse être caractérisée, la résiliation pourrait être qualifiée de fautive et donner droit à des dommages-intérêts pour la partie lésée, c'est à dire votre société.
Je vous remercie d'indiquer que la réponse est résolue en cliquant sur le bouton vert ci-dessous.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.