Signature contrat d'édition et rupture unilatérale du contrat
Sujet (Cloturé) initié par Bab, il y a 1 an - 1520 vues
Bonjour,
Nous avons signé un contrat d'édition avec une grande boîte française d'édition de jeux de société début juillet 2023. Or, ils viennent de nous envoyer un mail nous indiquant qu'ils avaient discuté avec leurs filiales à l'international et que finalement ils avaient le regret de nous dire qu'ils souhaitaient mettre un terme au contrat.
Comment cela se passe dans ce cas ? J'ai lu le contrat, il n'y a aucune clause qui prévoit les cas de résiliation.
S'agissant de votre situation, et sous réserve de l'étude complète de votre dossier qui n'est pas porté à ma connaissance, et en l'absence de clause de résiliation prévue au contrat, il convient de s'en rapporter au droit commun.
Ainsi, la résiliation unilatérale du contrat est possible en cas de faute grave du cocontractant. En cas de résiliation sans qu'aucune faute ne puisse être caractérisée, la résiliation pourrait être qualifiée de fautive et donner droit à des dommages-intérêts pour la partie lésée, c'est à dire votre société.
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