Bonjour, un locataire à réalisé des travaux au sous sol du commerce (cave) et en a fait une surface recevant du public. sans avertir la copropriété. ni le bailleur, et sans autorisations. Quel est le droit du bailleur. Sachant que le bail n'a pas été renouvelé. merci de votre réponse.
En raison du changement d'affectation des locaux, et de la réalisation de travaux non autorisés, le bailleur peut :
- demander la remise en état des locaux loués, - demander la résiliation du bail, pour manquement grave du locataire, - notifier un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et sérieux. - et éventuellement des dommages et intérêts, si un préjudice a été occasionné.
Merci de cliquer sur "résolue" si j'ai répondu à votre question.
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