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Question résolue par Maître Alexia QUESADA-GARCIA
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Alexia

Indivision et entreprise individuelle
Sujet (Cloturé) initié par albert75, il y a 1 an - 1998 vues

Bonjour,
Une entreprise individuelle peut elle toujours portée le nom du gérant décédé dans une indivision ?

Sincères salutations
Merci de vos réponses
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Bonjour,

L'entreprise individuelle faisant partie de la succession au profit des héritiers, il va falloir procéder aux déclarations modificatives auprès des différents organismes (banques, URSSAF etc.).

Ainsi, non, il va falloir mettre à jour les données relatives au repreneur de l'entreprise individuelle ou la radier.

Cordialement,
albert75
merci maître ,
une dernière question qui va avec le sujet . et si la dissimulation du décés de l entrepreneur a pour but de tromper l état et les organismes afin de percevoir par les héritiers des revenus de l entreprise dite individuelle , donc des revenus non déclaré s , puisque les héritiers n existent pas en société , . l extrait de Kbis mentionnant encore le nom du défunt comme entrepreneur en sa qualité de dirigeant actuel depuis des années après son décés suffit il pour qu il y ait des poursuites pour escroquerie et à qui doit on le signaler ? à tous les organismes (urssaf , tribunal de commerce ......?
bien respectueusement
il y a 1 an
L’entreprise individuelle n’a pas de Kbis, cela est réservé aux sociétés.

Le défunt était en EI où en société ?

Vous pouvez faire cesser le trouble en prouvant que le gérant est décédé.

Cordialement
il y a 1 an
albert75
merci maître,
IL est en EI noté sur info greff , je trouve son nom en dénomination sociale , lui en tant qu entrepreneur dirigeant avec sa date de naissance , il est bien noté qu il dépend du greffe du tribunal rattaché à son domicile , il est exploitant direct et revend sa production . donc pour moi il est toujours vivant au greffe du tribunal . je veux commander un extrait de kbis pour avoir tout , mais le site bloque ...
merci si vous pouvez m en dire plus avec ces nouvelles informations
cordialement
il y a 1 an
Vous n’aurez pas d’extrait Kbis car cela n’existe pas pour un entrepreneur individuel.

Vous pouvez signaler un changement auprès de l’URSSAF afin de préciser que cette personne est décédée et que les mises à jour n’ont pas été effectuées par les héritiers.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 an
albert75
merci maitre,
bien respectueusement,
il y a 1 an
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