Bonsoir , j'ai acheté des roues électriques pour mon fauteuil roulant . Le fournisseur annonçait une autonomie de 12 à 20 km . Je ne peux en réalité faire que 3 à 4km malgré 2 retours pour réparation chez le fournisseur . J'ai mis en demeure le fournisseur de me rembourser ce produit non conforme mais je n'ai pas réponse ( Invacare matériel médical) . Puis-je assigner ? Merci
Vous pouvez effectivement l’assigner en nullité de la vente pour dol ainsi qu’en paiement de dommages et intérêts. Vous devez obligatoirement vous rapprocher d’un avocat si le montant du litige excède 10 mille euros.
Bonjour , merci pour votre réponse , combien coûte cette procédure et en cas de réussite peut-on demander son remboursement par la partie adverse ? Cordialement
Le coût est fonction de chaque avocat. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin. Par ailleurs, en cas de procédure judiciaire, vous solliciterez bien évidemment le remboursement des frais de procédure au l’article 700 du code de procédure civile.
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