Bonjour , merci pour votre réponse , combien coûte cette procédure et en cas de réussite peut-on demander son remboursement par la partie adverse ? Cordialement
il y a 1 an
Bonjour,
Le coût est fonction de chaque avocat. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin. Par ailleurs, en cas de procédure judiciaire, vous solliciterez bien évidemment le remboursement des frais de procédure au l’article 700 du code de procédure civile.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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